Pas tous les PV méritent d'être payés. Vérifiez avant de payer.
PV de stationnement abusif, amende radar contestable, contravention sans numéro de boîtier : des milliers de contraventions contiennent des vices de forme qui permettent l'annulation. Votre avocat analyse avant que vous payiez.
Votre situation
Les vices de forme qui font tomber les PV
Un PV est un acte juridique soumis à des règles précises. Un défaut de forme rend l'amende nulle.
Tout PV radar doit mentionner le numéro d'homologation du boîtier, sa date d'étalonnage et sa localisation précise. L'absence de l'un de ces éléments est une cause de nullité.
Un PV de stationnement est nul si la signalisation de la zone était défaillante ou ambiguë au moment de l'infraction. Photos, relevés de signalisation : votre avocat documente.
Vous avez reçu directement l'amende majorée car le PV ne vous a pas été notifié ? La requête en exonération auprès du tribunal de police permet de revenir à l'amende initiale.
Depuis 2020, certains délits (usage de stupéfiants, refus d'obtempérer mineur, absence d'assurance) font l'objet d'une amende forfaitaire. La contestation suit des règles spéciales.
Pour les infractions radar, le propriétaire peut être tenu responsable s'il ne désigne pas le conducteur. En cas de véhicule de société, votre avocat vous aide à gérer la déclaration.
Recours gracieux auprès du ministère public, requête au tribunal de police : votre avocat choisit la voie la plus adaptée à votre PV et à vos arguments.
Notre processus
Comment contester efficacement un PV
Vérification du PV — recherche des vices de forme
Votre avocat examine chaque mention obligatoire du procès-verbal : identification du matériel, homologation, date, lieu, qualité de l'agent verbalisateur. Un seul élément manquant peut tout annuler.
NE PAS PAYER en attendant la contestation
Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et rend la contestation irrecevable. Si vous hésitez, n'envoyez pas le chèque — consultez d'abord.
Envoi du recours en recommandé avec AR
Votre avocat rédige le courrier de contestation motivé et l'envoie en recommandé avant expiration du délai. La contestation suspend le délai de paiement et transfère l'affaire au tribunal de police.
Questions fréquentes
Ce que vous vous demandez sur les PV
Réponse sous 48h
Analysez votre PV avant de payer
Envoyez votre contravention. Un avocat spécialisé identifie les vices de forme et vous dit si ça vaut la peine de contester.